La convention d’affermage conclue entre la commune de Saint-Raphaël et une société de stationnement ...
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Contrat
La redevance d’une convention d’affermage doit être considérée comme une dépense utile lorsque la convention laisse un déficit à la charge de la commune
Publié le 01/10/2012 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
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