Présenté au Comité des finances locales le 27 septembre 2012, le rapport du gouvernement sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et et communales (FPIC), prévu par la loi de finances pour 2012 instituant ce fonds, a servi de base pour revoir certains de ses critères dans le PLF pour 2013.
Références
Rapport du gouvernement sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et et communales (FPIC) - septembre 2012
Cet article est en relation avec les dossiers
- FPIC : la péréquation du bloc local continue sa montée en puissance
- PLF 2013 : Hausse de la péréquation et avis d'austérité
Thèmes abordés
