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Péréquation

Rapport du gouvernement sur le FPIC

Publié le 01/10/2012 • Par La Rédaction • dans : Veille documentaire finances

Présenté au Comité des finances locales le 27 septembre 2012, le rapport du gouvernement sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et et communales (FPIC), prévu par la loi de finances pour 2012 instituant ce fonds, a servi de base pour revoir certains de ses critères dans le PLF pour 2013.

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