Voirie

Le maire peut-il décider seul de l’ouverture à la circulation d’une voie privée ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Non.Il convient de distinguer les différents types de voies susceptibles d’être empruntées au sein d’une commune, notamment dans l’espace rural. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées selon l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, et elles sont affectées à la libre circulation du public.
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales.
Les autres voies situées sur le territoire communal appartiennent quant à elles à des personnes privées. Leurs propriétaires peuvent donc tout à fait choisir de ne pas ouvrir ces chemins privés ou sentiers d’exploitation à la circulation publique. En conséquence, l’ouverture d’une voie privée à la circulation publique peut se faire uniquement avec l’accord du propriétaire intéressé.
Cet accord se matérialise par la signature d’une convention entre le propriétaire et la commune sur le territoire de laquelle est située cette voie.

Néanmoins, cette convention est révocable unilatéralement par le propriétaire et à tout moment. En cas d’ouverture d’une voie privée à la circulation publique, le code de la route s’y applique et le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police que ceux applicables sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune (CE, 15 juin 1998, Commune de Clais, n° 171786).

La promotion du tourisme dans l’espace rural peut se faire notamment par l’inscription des voies dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) selon les modalités précisées par l’article L. 361-1 du code de l’environnement. L’inscription de chemins ou de sentiers appartenant à des personnes privées dans le PDIPR nécessite toutefois également la signature d’une convention avec les propriétaires intéressés.

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