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Financement

Provisions liées aux emprunts structurés : enfin l’annonce d’une évolution de la règlementation

Publié le 02/10/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La Cour des comptes, dans son rapport public de juillet 2011 consacré à la gestion de la dette locale, a mis en avant les lacunes de la règlementation actuelle, qui ne prévoit pas de possibilités de provisionner en cas de souscriptions d’emprunts à risque, ce qui a pu, ici et là, conduire à des situations financières difficiles pour certaines collectivités. Un récent avis du Conseil de normalisation des comptes publics, rendu le 3 juillet 2012, préconise une évolution des règles de la comptabilité publique en la matière avec une application au 1er janvier 2013.

Rappel des enjeux

Le fonctionnement des emprunts structurés conduit très souvent à alléger immédiatement la charge financière à payer en reportant sur les exercices futurs un risque parfois important (notamment dans le cas des mécanismes à effets de levier) au mépris du bon sens et des principes usuels de prudence.

Un récent rapport remis au gouvernement montre ainsi que sur les 160,1 milliards d’euros de dette des collectivités, les emprunts structurés classés à risque dans les catégories supérieures à 3 / C représentent un montant de 13,96 milliards d’euros (8,7% du total).
Sur ce montant, les produits les plus toxiques et donc les plus risqués, classés hors charte, représentent plus de 6 milliards d’euros.

Pour répondre à ces enjeux et après une large concertation avec les associations ...

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