Handicap

Qui peut décider de l’instauration d’un tarif spécial de stationnement pour les personnes handicapées ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

L’arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.

La réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant entre les usagers. La jurisprudence a ainsi confirmé que certains usagers peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel ou être dispensés du paiement du droit de stationnement lorsqu’une différence de situation le justifie.

Certaines communes ont donc mis en place des exemptions pour les personnes handicapées, une initiative qu’il convient de saluer. Toutefois, cette compétence reste strictement communale et ne pourrait être étendue sans modification législative. On ne peut qu’encourager toutes les communes à suivre cet exemple, mais il est impossible de les y obliger si elles ne le souhaitent pas. Ce serait méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, ce domaine doit continuer à relever de la compétence de la commune : qui mieux que le maire peut apprécier les besoins exprimés localement par l’ensemble des usagers ?

Commentaires

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17/09/2012 12h31 - Antoine

Je comprends que les personnes à mobilité réduite doivent bénéficier de places de stationnement réservées afin de faciliter leur déplacement.
En revanche, j’ai du mal à comprendre pourquoi ces derniers devraient bénéficier d’un tarif différent.
Ces personnes n’ont pas nécessairement moins de ressources que les valides et il n’y a donc aucune différence de situation justifiant cela.

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