Les établissements recevant du public (ERP) existants doivent se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
« Comme tout le monde », une mission conjointe du CGEDD, de l’Igas et du Contrôle général économique et financier écrit « sans ambiguïté » qu’elle « n’a pu que se rendre compte que cette obligation ne pourrait en aucun cas être tenue », dans un rapport sur « Les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti » commandé par le précédent gouvernement, que La Gazette s’est procuré en exclusivité.
Traitant également du bâti neuf (ERP et logement), beaucoup moins problématique, il devrait être présenté mercredi 12 septembre au Conseil national consultatif des personnes handicapées ...
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