Les établissements recevant du public (ERP) existants doivent se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
« Comme tout le monde », une mission conjointe du CGEDD, de l’Igas et du Contrôle général économique et financier écrit « sans ambiguïté » qu’elle « n’a pu que se rendre compte que cette obligation ne pourrait en aucun cas être tenue », dans un rapport sur « Les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti » commandé par le précédent gouvernement, que La Gazette s’est procuré en exclusivité.
Traitant également du bâti neuf (ERP et logement), beaucoup moins problématique, il devrait être présenté mercredi 12 septembre au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Choc des contraintes – Selon la mission, l’objectif fixé par la loi handicap du 11 février 2005 était, dès le départ, hors d’atteinte dans les délais prescrits, pour la plupart des administrations, collectivités territoriales et entreprises concernées, vu l’ampleur considérable des travaux à réaliser.
Une grave erreur a été commise au départ, selon elle : vouloir imposer à l’ancien les mêmes normes que le neuf : « Le choc des contraintes est inévitable. Il ne peut que donner lieu à une avalanche de dérogations, à des coûts prohibitifs et pour des résultats incertains. »
Près de 17 milliards d’euros – La charge estimée pour les collectivités territoriales, conseils régionaux, conseils généraux, communes et intercommunalités, serait de près de 17 milliards d’euros.
Propositions spécifiques pour les ERP existants – Les rapporteurs demandent le maintien de l’échéance de 2015, mais, insistent-ils, il est indispensable de prendre une décision dès 2012, sans attendre la proximité de l’échéance, en faisant des propositions spécifiques aux ERP existants. Ils recommandent, notamment, de :
- Reconnaître accessibles les équipements conformes aux règles d’accessibilité en vigueur avant la loi de 2005, au moins pour 10 années supplémentaires ;
- Définir, avant le 31 décembre 2012, des objectifs d’accessibilité intermédiaires pour 2015, variables selon le type d’ERP, mais uniformes par type d’ERP ;
- Imposer aux opérateurs publics et privés de déposer auprès des préfets, avant le 1er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015, en tenant compte des modifications proposées par ce rapport.
Références
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