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De nouvelles limites au devoir de réserve

Publié le 12/03/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille apporte une clarification des limites portées au devoir de réserve. Au-delà de la solution d’espèce, cette affaire témoigne de la nature profonde de la déontologie des fonctionnaires : une conciliation des contraires.

Samuel Dyens

Directeur général adjoint des services, directeur des affaires juridiques du conseil général du Gard, chargé d’enseignement à l’université

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Force est de constater la résurgence actuelle des questions déontologiques dans l’administration en général, et territoriale en particulier. Dans ce mouvement, qui concerne la plupart des règles applicables en la matière, une place spéciale doit être faite à l’obligation de réserve, autour de laquelle les débats se sont beaucoup concentrés.

Alors qu’elle est depuis longtemps admise par la jurisprudence tant nationale (1) qu’européenne (2), l’obligation de réserve cristallise les critiques en ce qu’elle briderait injustement des libertés aussi fondamentales que les libertés d’opinion et d’expression.

Même si certains considèrent que le statut n’impose pas d’obligation de réserve aux fonctionnaires (3), force est de constater que la jurisprudence commande à tous les agents de la fonction ...

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Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  3. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le fonctionnaire territorial en campagne
  19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  23. De nouvelles limites au devoir de réserve
  24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  27. La commission de déontologie en 10 questions
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