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environnement

Incidents environnementaux : indemnisation par un fonds de mutualisation

Publié le 30/08/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

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Un arrêté est relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l’article R.361-52 du Code rural et de la pêche maritime.

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