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Débat : la valeur ajoutée, « le pire des systèmes, à l’exception de tous les autres » ?

Publié le 04/05/2009 • Par Marion Cabellic • dans : Dossiers d'actualité

Pour compenser la perte de 80% des bases de taxe professionnelle (TP) aux collectivités, l'Etat doit dégager 22,3 milliards d'euros. Mais il sera impossible de trouver un impôt qui, comme la TP, a cru deux fois plus vite que le PIB. « La Gazette » a réuni, le 20 avril, Gilles Carrez, président du comité des finances locales et rapporteur général du budget, Philippe Laurent et Charles-Eric Lemaignen, respectivement président de la commission des finances de l'AMF et de l'ADCF. Retrouvez également, en fin d'article, les points de vue en vidéo des associations d'élus.

Le gouvernement propose d’augmenter les impôts fonciers payés par les entreprises pour compenser une partie des pertes de recettes de TP
Gilles Carrez : Oui, la piste foncière a toujours fait l’unanimité. Donc la vraie question est de savoir comment on la fait évoluer : de façon forfaitaire à l’occasion de la réforme ou bien au fil du temps, en donnant davantage de liberté de revalorisation et d’actualisation des bases aux collectivités ? Sans doute, les deux.
Charles-Eric Lemaignen : Certes, mais il convient de veiller à ne pas trop augmenter la fiscalité foncière. Les entreprises la paient déjà sous deux formes : la TP et le foncier bâti. Soit un total de 11 milliards d’euros. C’est sur cette assiette parfaitement localisable que doit pleinement s’appliquer l’autonomie fiscale des collectivités locales. Or en l’augmentant trop, celles-ci, et en premier lieu le couple communes-communautés et les régions, à qui devrait revenir cet impôt foncier, n’auraient plus aucune marge d’autonomie fiscale.
Philippe Laurent : Nous devons aussi réfléchir à l’élargissement de l’assiette foncière, car beaucoup d’activités en sont exonérées.


Une autre piste de compensation, soutenue par les élus locaux, reposerait sur la valeur ajoutée…

G. C. : C’était celle du rapport « Fouquet ». Mais, selon le mot célèbre de Churchill, « c’est le pire des systèmes, à l’exception de tous les autres ».
Ch-E. L. : Je serai plus optimiste. La valeur ajoutée (VA) a l’avantage d’être neutre par rapport à l’allocation des facteurs de production. Et elle reflète la valeur des territoires. Rappelons que le PIB est la somme des valeurs ajoutées. Or il est normal, même en supprimant le pouvoir de taux, d’avoir un impôt qui traduit la valeur de son territoire.
Ph. L. : La VA permet aussi de concerner l’ensemble des secteurs de manière relativement homogène. Aujourd’hui, il y a une vraie inégalité, issue notamment de la réforme de 1999, entre les secteurs des services, d’une part, et l’industrie, d’autre part. Il faut aussi remarquer que la VA permet de neutraliser les modifications de facteurs de production. Nous revenons presque à l’ancienne TP
G. C. : C’est pour cela que c’est le pire des systèmes, car nous retrouvons les anciennes bases.
Ch-E. L. : J’ajoute, en outre, que le problème de la localisation de la VA est une fausse question. S’appréciant au niveau de l’entreprise, du code Siren, deux solutions de répartition sont possibles : soit des critères physiques (nombre de mètres carrés occupés, de salariés), soit des critères financiers (valeurs locatives foncières, masse salariale). Du point de vue de l’optimisation fiscale, les critères financiers sont sans doute un peu meilleurs. Mais en matière de péréquation, les critères physiques permettraient de ne pas favoriser une fois de plus l’Ile-de-France et les grandes métropoles. Ce n’est donc pas compliqué à faire. Si un taux national était retenu, l’entreprise n’aurait alors aucun intérêt à optimiser sa répartition.

Pourtant, lors de la réunion du groupe de travail, le 10 avril, le gouvernement ne semblait pas retenir la piste de la valeur ajoutée…
G. C. : Ce n’est pas exact. Il la propose.
Ph. L. : C’est ambigu et peu clair. Il s’arrête pour l’instant à la cotisation minimale…
G. C. : Oui, mais c’est la même chose. La valeur ajoutée est la base de la réforme. En tout cas, c’est acquis au niveau des services de Bercy : il va falloir moduler la cotisation minimale. Nous ne pouvons pas rester au seuil de 7,6 millions d’euros, qui est le niveau au-delà duquel les entreprises paient cette cotisation minimale. C’est trop haut. Il faut sans doute l’abaisser.
Ch-E. L. : C’est en effet indispensable pour éviter les risques d’optimisation. Dans le nouveau système, nous pourrions garder les régimes spécifiques d’aujourd’hui. Tous les autres contribuables à la taxe professionnelle seraient alors assujettis à la cotisation minimale.
G. C. : Ainsi, les petites entreprises qui font quatre à cinq millions d’euros de chiffre d’affaires…
Ch-E. L. : Elles seraient assujetties à la cotisation minimale.
G. C. : Mais il y a là un épineux problème politique, car des centaines de milliers d’entreprises vont voir leur montant de TP être multiplié par deux.
Ch-E. L. : Il nous faudrait des simulations pour calculer un seuil.
G. C. : Je les ai demandées. Une quantité de contribuables sont dans le droit commun et en dessous du seuil de cotisation minimale à 1,5 %.
Ch-E. L. : Tant que nous disposons d’une base évolutive de valeur ajoutée et à condition de bien garder une véritable marge de manœuvre sur le foncier bâti en n’augmentant pas trop cet impôt, nous pourrions accepter un taux national sur l’impôt économique.

Comment s’articuleraient ces deux impôts, le foncier entreprise et la valeur ajoutée ?
G. C. : C’est un problème très technique, mais d’une importance extrême sur le plan politique. Dans le système idéal, il faudrait que l’impôt foncier professionnel (qui bénéficierait d’un vote de taux et serait lié aux impôts ménages) et celui sur la valeur ajoutée soient autonomes.
Ch-E. L. : C’est en effet nécessaire. Au risque, sinon, d’avoir un jeu de vases communicants. En revanche, il faut sans doute augmenter légèrement le taux de la cotisation minimale pour obtenir la compensation des pertes de TP essentiellement par l’impôt plutôt que par des dotations.
G. C. : Est-ce que cette distinction entre foncier et cotisation minimale vous semble possible ? Car pour que nous puissions déconnecter les deux, nous devrions être au maximum de la cotisation minimale à 1,5 %. Il faudrait même être un peu en dessous. Sinon, l’addition des deux porte les cotisations de centaines de milliers d’entreprises à des niveaux bien supérieurs à la TP actuelle.
Ch-E. L. et Ph. L. : Nous ne disposons d’aucune simulation de Bercy…
G. C. : J’en ai une qui reposerait sur une déconnexion du foncier et de la cotisation minimale, les deux étant fixées à 1,5 %. En revanche, pour les évolutions futures, bien que les entreprises soient contre, les bases seraient déconnectées.
Ph. L. : De toute façon, il va bien falloir déconnecter les deux car les logiques sont différentes. Celle de la valeur ajoutée est le développement économique. La logique du foncier est une celle de l’enracinement, d’une « redevance territoriale ».
G. C. : Ce serait, en effet, très sain d’avoir ces deux assiettes fiscales là. Mais pour les communautés d’agglomération et urbaines à taxe professionnelle unique (TPU), nous devons engager dès maintenant des simulations très précises pour calculer l’impact du basculement d’une grande partie du foncier. Et pour connaître le manque à gagner qui nécessiterait l’attribution d’une partie de la contribution valeur ajoutée.

Opter pour la valeur ajoutée et élargir l’assiette provoquera des transferts de charges entre entreprises. Etes-vous prêts à l’assumer ?
G. C. : Il faut accepter l’idée qu’il y ait quelques dizaines ou milliers d’entreprises qui voient leur TP augmenter. Jusqu’à présent, que ce soit la réforme de la part salaire ou encore celle du plafonnement à la valeur ajoutée, il n’y a eu que des gagnants. Or Philippe Laurent a tout à fait raison de dire qu’il y a des secteurs qui ne sont pas fiscalisés comme ils devraient l’être et ont bénéficié à plein de la suppression de la part salaires.
Ch-E. L. : Oui ! Et c’est une faille du rapport « Fouquet ». Il n’a pas réintégré les dotations de compensation de la part salaires dans la mise en place d’un nouvel impôt sur la valeur ajoutée. Bien sûr, cette dernière réintègre les salaires dans l’assiette. Mais il ne faudrait pas qu’il y ait la double peine ou des doubles gagnants. Les grandes villes et les collectivités franciliennes bénéficient déjà d’une forte compensation de part salaires. Il ne faudrait pas qu’en plus elles profitent de la nouvelle réforme. Un écrêtement pour l’Ile-de-France pourrait être imaginé. Et la dotation de compensation de la part salaires pourrait être réintégrée pour pouvoir lisser une transition…
Ph. L. : Ou faire de la péréquation horizontale.


Les grands perdants actuels semblent être les départements…

G. C. : Oui, la réforme risque de bloquer sur les grandes intercommunalités à TPU et les départements. Nous ne pouvons pas les vider de leurs ressources. S’ils n’ont plus de foncier bâti, que leur reste-t-il ? De la TIPP, de la TSCA dont ils ne maîtrisent, de fait, ni l’assiette ni le taux.
Ph. L. : Il y a une solution : c’est la contribution sociale généralisée (CSG). Tout le monde le sait…
G. C. : J’y suis très réticent, en tant que rapporteur du budget. Tout transfert d’impôt d’Etat passe par une exigence de maîtrise des dépenses.
Ph. L. : Baisser les dépenses, certes, mais lesquelles ? C’est encore plus difficile pour les départements que pour les communes !
Ch-E. L. : Il faudrait peut-être revenir sur le débat entre autonomie financière et autonomie fiscale ? Un impôt avec une assiette évolutive et qui nous responsabilise est préférable à un impôt comme la TIPP pour lequel nous devons assumer l’impopularité d’en augmenter le taux afin de préserver la même recette. Il faut donc qu’il y ait de la CSG, quitte à ce qu’elle s’inscrive dans un tunnel de taux, voire soit à taux unique.
G. C. : Une CSG sans vote des taux vous parait donc possible ? C’est vrai que l’assiette est dynamique.
Ph. L. : Ce serait envisageable à une condition : que la répartition de la CSG se passe lors d’une négociation annuelle ou pluriannuelle entre les départements et l’Etat. Malheureusement, nous savons que cela ne se passera pas comme ça. Non pour des raisons techniques, mais culturelles. Ainsi, nous devons demander la liberté de taux car, contrairement à d’autres pays européens, nous n’avons pas cette possibilité de véritablement négocier avec l’Etat sur le partage d’impôts nationaux.

La position des associations d’élus locaux

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