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DOSSIER : La gestion du temps dans la fonction publique territoriale
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/126283/les-conges-de-maternite-de-paternite-et-dadoption-dans-la-fonction-publique-territoriale-en-10-questions/

Les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans la fonction publique territoriale en 10 questions
Sophie Soykurt | Statut | Dossiers Emploi | Statut technique | Publié le 10/11/2014 | Mis à jour le 15/11/2019

En cas de naissance ou d’adoption, le fonctionnaire territorial a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial. Un droit qui concerne aussi les contractuels.

01 – Qu’est-ce que le congé de maternité ?

En cas de grossesse dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d’activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. Sa durée est égale à celle prévue par le régime général de la Sécurité sociale (lire la question n°4). Les agents contractuels peuvent également en bénéficier (lire la question n° 6).

02 – Qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant?

En cas de naissance, l’article 57, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît un droit au congé avec traitement. Ce dernier doit en principe être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

L’agent doit en faire la demande au moins 1 mois avant la date de début du congé, sauf s’il établit l’impossibilité de respecter ce délai.

03 – Qu’est-ce que le congé d’adoption ?

Comme le congé de maternité, le congé d’adoption est ouvert aux fonctionnaires en position d’activité. Le père adoptif, comme la mère, peut demander à en bénéficier. Lorsque les deux conjoints sont des fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. La durée du congé est alors augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la Sécurité sociale.

04 – Quelle est la durée des congés de maternité, de paternité et d’adoption ?

La durée des congés de maternité, de paternité et d’adoption correspond à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale.

> Pour la durée du congé de maternité, les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient qu’elle varie selon le nombre d’enfants composant la famille et le nombre d’enfants attendus.

La durée maximale du congé de paternité est de 11 jours consécutifs. Elle est portée à 18 jours en cas de naissances multiples.

Le congé d’adoption a une durée variable selon le nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge et de l’éventuelle répartition du congé entre les 2 parents.

En outre, lorsque le congé d’adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d’adoption multiple). Elle ne peut être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

05 – Le congé de maternité peut-il être reporté ?

A l’occasion de la naissance de son enfant, l’agente concernée peut demander que son congé prénatal soit écourté dans la limite de 3 semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.

Ainsi, pour la naissance d’un premier ou d’un deuxième enfant (le congé de maternité est de 16 semaines, 6 semaines devant être prises avant la naissance, 10 semaines après), une future mère peut décider de réduire de 3 semaines maximum son congé prénatal et de reprendre ses fonctions à l’issue de son congé ...

REFERENCES

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 17 septembre 2017 (article 21)
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 17 septembre 2017.
  • Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
  • Articles L.331-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.