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DOSSIER : Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/126084/lemploi-des-personnes-handicapees-dans-la-fonction-publique-territoriale/

EMPLOI ET HANDICAP
L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale
Sophie Soykurt | Statut | Dossiers Emploi | Publié le 20/02/2017 | Mis à jour le 17/03/2017

Les employeurs territoriaux disposent de différents outils pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux emplois des collectivités locales et de leurs établissements.

01 – Pour les employeurs territoriaux, en quoi consiste l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (sauf les établissements publics industriels et commerciaux) qui comptent au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) sont soumis à l’obligation d’emploi à temps plein ou à temps partiel de personnes handicapées (art. L5212-2 du code du travail) : 6 % au moins de l’effectif global des collectivités concernées doit être constitué de personnes handicapées.

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalents temps plein ne sont pas assujettis à la contribution du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), mais peuvent néanmoins bénéficier des financements de ce fonds.

02 – Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation d’emploi ?

Des sanctions financières sont prévues. Ces pénalités alimentent le FIPHFP. Cet établissement, qui réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées, finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Il est comparable à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé.

03 – Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi ?

Sont notamment considérées comme travailleurs handicapés (art. L5212-13 du code du travail):

Sont également considérés comme travailleurs handicapés

04 – Comment sont recrutées les personnes handicapées dans la fonction publique territoriale (FPT) ?

Il existe 2 voies d’accès aux emplois publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour les travailleurs handicapés.

05 – Quelles conditions doivent remplir les personnes handicapées pour accéder à la FPT ?

Le candidat handicapé est tenu de satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique :

Il est, de plus,

REFERENCES