L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale

01 – Pour les employeurs territoriaux, en quoi consiste l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (sauf les établissements publics industriels et commerciaux) qui comptent au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) sont soumis à l’obligation d’emploi à temps plein ou à temps partiel de personnes handicapées (art. L5212-2 du code du travail) : 6 % au moins de l’effectif global des collectivités concernées doit être constitué de personnes handicapées.

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalents temps plein ne sont pas assujettis à la contribution du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), mais peuvent néanmoins bénéficier des financements de ce fonds.

02 – Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation d’emploi ?

Des sanctions financières sont prévues. Ces pénalités alimentent le FIPHFP. Cet établissement, qui réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées, finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Il est comparable à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé.

03 – Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi ?

Sont notamment considérées comme travailleurs handicapés (art. L5212-13 du code du travail):

• les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep),
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

Sont également considérés comme travailleurs handicapés

• les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu en service ou d’une maladie contractée en service,
• les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » qui remplace depuis le 1er janvier dernier la carte d’invalidité
• ou encore les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

04 – Comment sont recrutées les personnes handicapées dans la fonction publique territoriale (FPT) ?

Il existe 2 voies d’accès aux emplois publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour les travailleurs handicapés.

• Ils ont accès aux mêmes concours de recrutement que tout autre candidat, mais le déroulement des épreuves des concours peut être aménagé en fonction de leurs moyens physiques.
• Ils peuvent aussi être recrutés par contrat de droit public leur donnant vocation à être titularisés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Ce mode de recrutement n’est toutefois pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

05 – Quelles conditions doivent remplir les personnes handicapées pour accéder à la FPT ?

Le candidat handicapé est tenu de satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique :

• être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,
• jouir de ses droits civiques.
• Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l’emploi visé.

Il est, de plus,

• obligé de remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de ...