01 – Pour les employeurs territoriaux, en quoi consiste l’obligation d’emploi des personnes handicapées ?
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (sauf les établissements publics industriels et commerciaux) qui comptent au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) sont soumis à l’obligation d’emploi à temps plein ou à temps partiel de personnes handicapées (art. L5212-2 du code du travail) : 6 % au moins de l’effectif global des collectivités concernées doit être constitué de personnes handicapées.
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalents temps plein ne sont pas assujettis à la contribution du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), mais peuvent néanmoins bénéficier des financements de ce fonds.
02 – Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation d’emploi ?
Des sanctions financières sont prévues. Ces pénalités alimentent le FIPHFP. Cet établissement, qui réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées, finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Il est comparable à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé.
03 – Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi ?
Sont notamment considérées comme travailleurs handicapés (art. L5212-13 du code du travail):
- les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex-Cotorep),
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Sont également considérés comme travailleurs handicapés
- les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu en service ou d’une maladie contractée en service,
- les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » qui remplace depuis le 1er janvier dernier la carte d’invalidité
- ou encore les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
04 – Comment sont recrutées les personnes handicapées dans la fonction publique territoriale (FPT) ?
Il existe 2 voies d’accès aux emplois publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour les travailleurs handicapés.
- Ils ont accès aux mêmes concours de recrutement que tout autre candidat, mais le déroulement des épreuves des concours peut être aménagé en fonction de leurs moyens physiques.
- Ils peuvent aussi être recrutés par contrat de droit public leur donnant vocation à être titularisés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Ce mode de recrutement n’est toutefois pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire.
05 – Quelles conditions doivent remplir les personnes handicapées pour accéder à la FPT ?
Le candidat handicapé est tenu de satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique :
- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen,
- jouir de ses droits civiques.
- Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l’emploi visé.
Il est, de plus,
- obligé de remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment art. 35 et 38).
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Cet article fait partie du Dossier
Carrière et insertion des fonctionnaires handicapés : des clés pour réussir
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Sommaire du dossier
- Emploi et handicap : la FPT montre l’exemple
- Le taux d’emploi des personnes handicapées en hausse dans la territoriale
- Mettre un coup d’accélérateur pour l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique
- Les bons résultats de dix ans d’une politique « handicap »
- André Montané, président du comité national du FIPHFP : « Pérenniser la dynamique d’insertion des personnes handicapées»
- La Métropole de Lyon veut augmenter son taux d’emploi de personnes handicapées
- Usure professionnelle : Anticiper les besoins de reclassement des agents
- Un contrat qui aide autant le salarié handicapé que son équipe
- « Le statut des fonctionnaires entraîne des rigidités en matière de reclassement des agents handicapés »
- Le reclassement pour inaptitude physique en 10 questions
- Aménagement de postes de travail : un dispositif très sollicité
- Un dispositif complet d’intégration des agents handicapés dans l’Aude
- Handicap invisible, le savoir et le faire savoir
- Handicap dans la fonction publique : la formation des équipes, clé de l’intégration
- L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale
