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fonction publique

Mutuelles : la Cour des comptes tacle la procédure de référencement

Publié le 01/08/2012 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : Actu Emploi, Actu expert santé social, France, Toute l'actu RH

Dans un référé rendu public le 27 juin 2012, la Cour des comptes tacle les conditions du référencement des complémentaires dans la fonction publique d’Etat et en propose la suppression.

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C’est une véritable réprimande que la Cour des comptes adresse à l’administration dans ce référé du 21 février rendu public le 27 juin dernier. Si les bonnets d’âne coiffent pour l’exemple les ministères de l’Education nationale et de l’Ecologie, l’admonestation s’adresse à tous.

Sont en cause les conditions du référencement des organismes de protection sociale complémentaire bénéficiaires de leurs aides.

  1. Les dispositions adoptées ont favorisé le statu quo. « L’approche par ministère » a même « consolidé des disparités de couverture », les ministères ayant « aligné, en règle générale, les garanties minimales exigées sur les niveaux de prise en charge des mutuelles » historiques, note la juridiction financière.
  2. L’égalité de traitement entre candidats n’a pas été respectée ...

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