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URBANISME
Le vendeur d’un terrain a-t-il un intérêt à agir en cas de refus du permis de construire à son acquéreur ?
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 31/07/2012

Oui. La signature d’un compromis de vente entre le propriétaire d’un terrain et son futur acquéreur, comportant une clause suspensive tendant à l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire soumet la conclusion de la vente à une condition qui affecte la naissance même de l’engagement et qui est susceptible d’avoir des conséquences sur la situation tant du futur acquéreur que du vendeur.

Le Conseil d’Etat ne s’est pas explicitement prononcé sur l’intérêt à agir du vendeur, propriétaire du terrain, lorsqu’un refus de permis de construire a été opposé au futur acquéreur dans le cadre d’une promesse de vente sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne le permis de construire nécessaire à la réalisation de son projet.

En outre, quelques décisions de justice ont tranché des questions voisines. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a reconnu explicitement l’intérêt à agir du propriétaire du terrain d’assiette de la construction projetée, dans le cadre d’un contentieux concernant l’annulation d’un refus de permis de construire (CAA de Nantes, 30 juin 2000, req. n° 98NT02371).

De même, le Conseil d’Etat a jugé que le constructeur d’une maison était recevable à contester le refus de permis de construire opposé au propriétaire de ladite maison (CE, 23 sept. 1988, n° 72387, mentionnée dans les tables du Lebon).

Ainsi, sous réserve toutefois d’une confirmation expresse de la jurisprudence, il semble que le vendeur propriétaire du terrain ait un intérêt à agir pour contester le refus de permis de construire opposé à l’acheteur potentiel dans le cadre d’une vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire.

REFERENCES