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Sécurité

Quelle est l’étendue des pouvoirs des services de police face aux nuisances causées par des personnes sans domicile fixe ?

Publié le 31/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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L’action des services de police menée pour faire face aux nuisances générées par les personnes sans domicile fixe, et notamment l’occupation abusive de l’espace public, répond à un cadre juridique précis.

Les effectifs de police ne peuvent pas user de la contrainte publique pour procéder à des simples évictions coercitives systématiques. Seule la commission d’infractions, l’obstruction avérée de la voie publique ou des nuisances graves à la tranquillité et à l’hygiène publique permettent de procéder à des interpellations dans le cadre d’une procédure judiciaire (menaces, violences volontaires, mendicité agressive).

A cet égard, il convient de souligner qu’en dépit des doléances répétées des riverains victimes de voies de fait ou d’agressions, ces derniers se montrent souvent réticents à déposer plainte.

Les personnes sans domicile fixe trouvées en état d’ébriété sur la voie publique sont prises en charge par les effectifs de police dans le cadre de la procédure d’ivresse publique et manifeste.
Cette procédure est coûteuse en heures / fonctionnaires et s’effectue au détriment des autres missions de voie publique. Son efficience est d’autant plus relative que les individus interpellés dans ce cadre retournent dès la fin de la procédure sur leurs lieux d’errance.

Une difficulté procédurale supplémentaire concerne le retrait des matelas, encombrants, détritus dont l’enlèvement s’effectue en coordination avec les services de la voirie qui sollicitent systématiquement une réquisition écrite des services de police.

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