logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/125250/la-commission-consulte-pour-determiner-si-le-plafond-de-200-000-euros-pour-le-%c2%ab-de-minimis-%c2%bb-est-toujours-adapte/

AIDES D'ÉTAT
La Commission consulte pour déterminer si le plafond de 200 000 euros pour le « de minimis » est toujours adapté
Agathe Vovard | Europe | Publié le 31/07/2012

La Commission européenne a lancé le 26 juillet 2012 une consultation publique sur le règlement de minimis, en vue de l’élaboration d’un projet de révision du règlement pour la fin 2013.

Selon ce règlement, les mesures d’aide d’un montant inférieur à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux ne relèvent pas du contrôle des aides d’Etat par la Commission européenne et ne requièrent donc pas l’autorisation préalable de cette dernière.

Encore améliorer la simplification – Le réexamen du plafond de 200 000 euros visera notamment « à encore améliorer la simplification introduite par le règlement de minimis, conformément à l’objectif poursuivi dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’Etat [1], à savoir concentrer l’action de la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur la concurrence sur le marché intérieur », indique l’institution dans un communiqué [2].

Le questionnaire [3] s’adresse aux pouvoirs publics et autres parties prenantes et a pour objectif de recueillir leurs expériences en matière d’application du règlement de minimis, ainsi que des données factuelles sur l’utilisation de ce dernier.
Il contient également des questions spécifiques sur le suivi des aides de minimis octroyées dans les Etats membres, notamment sur l’expérience tirée des registres centraux sur les aides de minimis, précise encore la Commission.

Fin de la consultation le 18 octobre – La consultation se clora le 18 octobre prochain.

POUR ALLER PLUS LOIN