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FINANCES LOCALES
Baisse de dotation forfaitaire
Delphine Gerbeau | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 30/07/2012

Un arrêté pris pour l’application en 2012 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2012 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

REFERENCES