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ENVIRONNEMENT
Assainissement
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 13/09/2007

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux redevances d’assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l’eau. Il prévoit que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent pour tout ou partie du service public d’assainissement collectif ou non collectif doit instituer une redevance d’assainissement pour la part du service qu’il assure et en fixer le tarif. Lorsque le service d’assainissement concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. En cas de délégation du service d’assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu’il assure, une part revenant à l’autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. La redevance d’assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe, déterminées par le texte.

REFERENCES