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Petite enfance

Quelles conditions doivent remplir les établissements d’accueil du jeune enfant pour pouvoir bénéficier de la prestation de service unique ?

Publié le 27/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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La lettre circulaire LC 2011-105 du 29 juin 2011 dispose que, pour pouvoir bénéficier de la Prestation de service unique (PSU) versée par les caisses d’allocations familiales (CAF), les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et qui s’appuie sur un taux d’effort, modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille, appliqué à ses ressources.

La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d’hygiène.

A ce titre, il est attendu des EAJE qu’ils fournissent les couches et produits de toilette. Ce coût supporté par les gestionnaires est déjà pris en compte dans le prix de revient des structures.

La PSU prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Les prix plafond sont revalorisés tous les ans par cette dernière.

Dans ce contexte de maîtrise des dépenses publiques, les financements de la branche Famille restent en progression et prennent en compte l’ensemble des coûts des gestionnaires.
Cependant, compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques actuelles, la fourniture systématique des produits d’hygiène sera progressive au sein des structures déjà existantes et obligatoires pour les nouveaux établissements bénéficiant de la PSU.

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