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élections

Le juge peut-il déclarer inéligible le candidat élu qui a accompli des manœuvres frauduleuses lors de l’élection ?

Publié le 25/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Oui. L’article L. 118-4 du Code électoral a été créé par l’article 17 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du Code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Il prévoit que le juge de l’élection, saisi d’une contestation contre l’élection, peut déclarer inéligible le candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Cette disposition vise par conséquent tous les candidats à l’élection attaquée, qu’ils aient été élus ou non.

Dans le cas où la décision concerne le candidat proclamé élu, le juge annule également son élection.

L’inégibilité peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle s’applique pour toutes les élections à venir mais ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement à la décision.

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