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Délégation de service public

L’obligation de constituer un groupement ou de recourir à la sous-traitance pour présenter une candidature ne porte pas atteinte aux principes de la commande publique

Publié le 24/07/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

En l’espèce, une commune a entendu regrouper en un même lieu un site de fourrière et un second site de fourrière-refuge en activité sur son territoire et confier, par une unique délégation de service public, la gestion de ces activités à un même délégataire.

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