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Parlement

PLFR au Sénat : des amendements sur le régime fiscal des EPCI et les valeurs locatives

Publié le 24/07/2012 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Sénat
J. Paquier
La commission des finances du Sénat a adopté le 23 juillet 2012 plusieurs amendements au 2e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 qui concernent les collectivités. Si ceux sur la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux étaient attendus, d’autres ont été votés sur le cadre fiscal des intercommunalités en cas de fusion, de retrait ou d’adhésion de commune.

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Alors que l’Assemblée renouvelait ses effectifs, le Sénat terminait ses travaux sur la suppression de la taxe professionnelle et la réforme des valeurs locatives. Certaines préconisations des missions d’information sur ces deux sujets vont sans doute trouver une traduction législative dès ce PLFR.

S’agissant des valeurs locatives des locaux commerciaux, les rapporteurs avaient annoncé la couleur dès la remise du rapport le 13 juin dernier.
L’amendement adopté en commission et qui sera examiné cette semaine en séance publique prévoit :

  • de reporter d’une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La généralisation du dispositif sera donc engagée en 2013, une évaluation se tiendra en 2014 puis la réforme sera appliquée en 2015 ;
  • d’exclure les locaux industriels ...

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