Urbanisme

Les autorisations d’urbanisme doivent-elles respecter les servitudes de droit privé ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Les autorisations d’urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d’urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d’urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d’écoulement des eaux de ruissellement n’étant pas prises en compte.

Un permis de construire n’est donc pas illégal du seul fait qu’il méconnaît une servitude de droit privé, ou une tradition locale si celle-ci n’a pas été prise en compte dans les documents d’urbanisme locaux.

Par contre, il appartient aux personnes concernées de vérifier si le permis délivré par l’autorité compétente n’empêche pas l’exercice ou l’utilisation d’une servitude de droit privé et, en tant que de besoin, de diligenter une action judiciaire fondée sur la violation du droit des biens.

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