logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/124270/la-revocation-d%e2%80%99un-fonctionnaire-pour-avoir-falsifie-un-certificat-medical-manifestement-disproportionnee/

DISCIPLINE
La révocation d’un fonctionnaire pour avoir falsifié un certificat médical manifestement disproportionnée
Ankora Ralaidovy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 23/07/2012

Un fonctionnaire qui n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de ...

REFERENCES