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CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées
Ankora Ralaidovy | Jurisprudence | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 23/07/2012 | Mis à jour le 24/07/2012

Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant ...

REFERENCES