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Code de la route

Le contrevenant peut-il facilement contester la verbalisation pour stationnement sur emplacement réservé aux livraisons ?

Publié le 20/01/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Il est toujours possible de contester mais toutes les argumentations ne sont pas retenues par les juges.

Une définition précise de l’arrêt sur emplacement réservé

L’article R.417-10 du Code de la route prévoit une contravention de deuxième classe en cas de stationnement gênant d’un véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons.

Il faut distinguer stationnement et arrêt du véhicule de livraison. L’arrêt s’entend de l’immobilisation momentanée durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, son conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité afin de pouvoir, le cas échéant, le déplacer.

Des arguments non retenus

Le simple fait de disposer d’une facture d’un magasin situé à proximité ne prouve pas que la personne a procédé à un simple arrêt et non à un stationnement.

Le fait que ...

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