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Pouvoir de police

Peut-on verbaliser une habitante de la commune parce qu’elle refuse d’indiquer sur la façade de sa maison, le numéro qui lui a été attribué ?

Publié le 20/01/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

La verbalisation est possible à condition qu’existe un arrêté municipal.

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Le numérotage des maisons relève du pouvoir de police du maire.

Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales (antérieurement article L.131-12 du Code des communes).

Cet article ne fait peser aucune obligation précise en la matière sur les autorités locales puisqu’il précise notamment que le numérotage est exécuté « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire ».
Le maire prend donc un arrêté pour imposer la numérotation.

En principe, dans les communes de plus de 2 000 habitants, pour des raisons fiscales et foncières, cette numérotation est devenue nécessaire ...

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