Le numérotage des maisons relève du pouvoir de police du maire.
Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales (antérieurement article L.131-12 du Code des communes).
Cet article ne fait peser aucune obligation précise en la matière sur les autorités locales puisqu’il précise notamment que le numérotage est exécuté « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire ».
Le maire prend donc un arrêté pour imposer la numérotation.
En principe, dans les communes de plus de 2 000 habitants, pour des raisons fiscales et foncières, cette numérotation est devenue nécessaire ...
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