Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sport

Quel type de normes peuvent édicter les fédérations sportives qui s’imposeraient aux équipements sportifs des collectivités ?

Publié le 19/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Conscient des conséquences financières que les règlements édictés par les fédérations sportives délégataires peuvent avoir sur les maîtres d’ouvrage concernés, notamment les collectivités territoriales propriétaires de l’essentiel des infrastructures sportives françaises, le ministère chargé des sports a mis en place un dispositif réglementaire destiné à encadrer l’évolution de ces règlements. Initié en 1993, ce travail a abouti à l’insertion dans le Code du sport de dispositions qui visent à circonscrire le champ de compétence des fédérations sportives (articles R. 131-33 et suivants), à les responsabiliser et à favoriser la concertation avec les collectivités maîtres d’ouvrage et les autres fédérations qui partagent les mêmes installations (articles R. 142-1 à 3).

Ainsi, les fédérations délégataires sont compétentes pour édicter les règles permettant le bon déroulement des compétitions qu’elles organisent (1° de l’article R. 131-33 du Code du sport) et pour contrôler et valider la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives (2° du même article). Toutefois, ces règles ne peuvent concerner ni les équipements destinés au seul entraînement ou enseignement d’éducation physique, ni imposer des dispositions dictées par des considérations d’ordre commercial, comme par exemple la capacité d’accueil des spectateurs. Ces règles doivent être proportionnées aux exigences de la discipline sportive concernée et aucune marque d’équipement ne peut être imposée. Pour être opposable aux tiers, toute édiction ou modification de règlement fédéral relatif aux équipements sportifs destinés aux compétitions doit faire l’objet d’une évaluation (notice d’impact) des conséquences, notamment financières, des prescriptions envisagées et être soumis à l’avis de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l’article R. 142-1 du Code du sport. Celle-ci comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif et des entreprises.

Installée le 12 janvier 2010, la CERFRES a examiné depuis cette date 8 projets de règlement présentés par 7 fédérations : football (terrain et éclairage), basket-ball, athlétisme, twirling-bâton, volley-ball, sport boules (boulodromes couverts), montagne et escalade (structures artificielles d’escalade). Il est à relever que la concertation préalable imposée par la règlementation entre la fédération proposant un règlement, les associations représentant les collectivités territoriales et les autres fédérations utilisant les mêmes types d’équipement a permis d’assouplir les dispositions de plusieurs projets de règlement fédéral (en particulier celui présenté par la Fédération française de football), d’allonger les délais de mise en conformité (notamment pour le basket-ball et le volley-ball) et, surtout, de ne rendre ces règlements applicables qu’aux équipements nouveaux ou à ceux devant faire l’objet d’une rénovation lourde. Il y a lieu de rappeler que les fédérations sportives délégataires ont seule compétence pour édicter des règles en matière d’équipements sportifs. Les éventuelles préconisations des ligues professionnelles en matière d’équipements sportifs ne sauraient donc s’imposer aux maîtres d’ouvrage.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quel type de normes peuvent édicter les fédérations sportives qui s’imposeraient aux équipements sportifs des collectivités ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement