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[Billet] Urbanisme

Abrogation de la majoration des droits à construire : vie et mort d’un dispositif incohérent

Publié le 18/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Maison_Chantier_Phovoir_une_juridique
Phovoir
Le Sénat a voté le 10 juillet 2012 l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, et l’Assemblée nationale devrait sans aucun doute le suivre dans cette voie le 25 juillet.

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Au-delà du débat sur l’utilité et l’efficacité du dispositif augmentant de 30 % les droits à construire, largement discutées par les professionnels, le texte était porteur d’un certain nombre d’incohérences ou d’incertitudes juridiques.

D’une part, trois dispositifs de majoration existaient déjà :

  • le dispositif régi par l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, permettant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) de majorer les droits à construire à hauteur de 20 % ;
  • deux dispositifs ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique, autorisant une majoration des règles de densité pouvant aller jusqu’à 50 % pour le premier et 30 % pour le second. Ces deux dispositifs sont cumulables dans la limite d’une majoration de 50 %.

Affaiblissement des intercommunalités – D’autre part, alors que tous s’accordent à dire que l’heure est à l’urbanisme intercommunal, le texte permettait à une commune membre d’un EPCI compétent en matière d’urbanisme d’écarter la majoration des droits à construire qui aurait été décidée par celui-ci. C’est toute la logique intercommunale qui pouvait donc être mise à mal par le dispositif.

Par ailleurs, le texte imposait la rédaction d’une note d’information mise à la disposition du public, avant la délibération de la commune sur le dispositif qui devait intervenir avant le 20 septembre 2012. L’absence de précisions sur le contenu de la note, son statut, sa déconnection totale avec la politique d’aménagement déjà élaborée à travers le PLU laissait présager de nombreux contentieux.

Atteinte aux principes de décentralisation – Sans compter que le principe de libre administration des collectivités territoriales était légèrement déformé par le texte. Alors que l’urbanisme est une compétence décentralisée depuis les lois des 7 janvier 1983 et 18 juillet 1985, imposer uniformément une majoration sur l’ensemble du territoire, sauf délibération contraire des conseils municipaux, apparaît comme un retour en arrière anachronique.

Pour toutes ces raisons on ne peut que se féliciter de cette abrogation, en attendant de nouvelles mesures lisibles et efficaces pour accélérer la production de logements – qui reste indispensable -, promises pour cet automne.

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Commentaires

Abrogation de la majoration des droits à construire : vie et mort d’un dispositif incohérent

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Essaime

23/07/2012 03h19

Il serait intéressant d’avoir une évaluation de ce que cette loi du 20 mars 2012 a coûté en argent public qux collectivités locales en études et procédures. A rajouter sur la « noteé qu’aura laissé le quinquénat précédent…

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