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Fiscalité

Régie : soumission à l’impôt sur les sociétés

Publié le 17/07/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Une régie est n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas d'une exploitation à caractère lucratif ou si le service qu’elle assure est indispensable à la satisfaction de besoins collectifs intéressant l'ensemble des habitants de la collectivité territoriale.

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