Urbanisme

A quel type d’autorisation sont soumis les travaux sur constructions existantes ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments historiques, les travaux sur constructions existantes impliquant la création de 2 à 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, sont soumis à déclaration préalable s’ils n’ont pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà des seuils fixés à l’article R43 1.2 du Code de l’urbanisme (170 m2 pour un particulier).

Les projets de taille supérieure sont soumis à permis de construire.

Commentaires

2  |  réagir

16/07/2012 05h39 - Glum

Sauf erreur de ma part, depuis le 1er mars 2012 la surface à partir de laquelle les travaux sont soumis à déclaration ou permis a été élevé à 5m2 au lieu de 2.

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    23/07/2012 10h56 - urbaef

    Le texte de l’article ne concerne que les extensions de constructions existantes en zone urbaine, le seuil dont vous avez entendu parler de 5m² concerne les nouvelles constructions.
    Cordialement

    Signaler un abus

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