Urbanisme

Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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Une circulaire indique pour l’année 2012 :

  1. Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol.
  2. Les valeurs de point nationales 2012 et le mode de calcul permettant de déterminer la dotation revenant aux collectivités concernées.

Elle demande aux préfets de faire connaître pour le 27 août, délai de rigueur, le montant des crédits à attribuer à leurs départements.

Références

Circulaire NOR INTB1227491C du 27 juin 2012, publiée sur www.circulaires.gouv.fr

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