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Création par arrêté d’une aire de stationnement de camping-cars : le maire doit respecter les règles sanitaires
La Rédaction | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 01/01/2012 | Mis à jour le 16/07/2012

Les articles L.2212-2 et L.2213-2 du CGCT imposent au maire, lorsqu’il décide de créer, par arrêté ...

REFERENCES

CAA Bordeaux, n° 11BX00967 du 22 novembre 2011, Commune de Cazaux-Layrisse.