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Comment relever les contraventions concernant la non-apposition du certificat d’assurance ?
Cécile Hartmann | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 01/05/2011 | Mis à jour le 08/10/2012

En application de l’article R211-21-1 du Code des assurances, les conducteurs d’un véhicule soumis à l’assurance obligatoire doivent afficher le certificat d’assurance. Les contraventions à ce texte sont réprimées par l’article R211-21-5 du Code des assurances, qui prévoit une peine d’amende de la 2e classe. En application de l’article R48-1 /2° du Code de procédure pénale, ces infractions sont soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. La verbalisation se fait par un timbre-amende 2 rose de 35 euros, non minoré. En effet, s’agissant d’une contravention prévue et réprimée par le Code des assurances, le TA minoré ne s’applique pas, cette procédure étant exclusivement réservée aux contraventions des 2e à la 4e classes prévues et réprimées par le Code de la route à l’exception des ...