logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/122852/mutation-d-un-agent-de-police-municipale-l-agrement-et-l-assermentation-restent-valables/

STATUT
Mutation d’un agent de police municipale : l’agrément et l’assermentation restent valables
La Rédaction | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 01/08/2011 | Mis à jour le 16/07/2012

L’exercice des fonctions d’agent de police municipale est conditionné à l’obtention d’un agrément du préfet et du procureur de la République. L’article 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) a modifié l’article L.412-49 du Code des communes, qui dispose que l’agrément et l’assermentation restent valables tant que les agents continuent d’exercer des fonctions d’agents de police municipale. Cette disposition est destinée à faciliter les mutations des agents de police municipale en les rendant immédiatement opérationnels, au plan juridique, en cas de changement de collectivité.

REFERENCES

Rép. min. à QE, JOAN du 26 juillet 2011, p. 8157.