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Justice

Quelles sont les obligations du policier municipal, du garde champêtre, de l’ASVP qui sont convoqués en qualité de témoin par une juridiction pénale ?

Publié le 01/03/2012 • Par La Rédaction • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

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L’obligation de comparaître en qualité de témoin est prévue par le Code de procédure pénale :

  • articles 101 et suivants, si le témoignage est sollicité par le juge d’instruction ;
  • articles 326 et suivants, si le témoignage a lieu devant la Cour d’assises ;
  • articles 434 et suivants si le témoignage a lieu devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge de proximité. Le témoin défaillant pourra être amené par la force publique et/ou être condamné à une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros.

Concrètement, l’agent de police municipale, le garde champêtre ou l’ASVP convoqué en qualité de témoin, devra produire au service des ressources humaines qui le gère une copie de la citation à comparaître, ou de la convocation par lettre qu’il a reçue pour obtenir les jours ...

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