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Mauvais traitements envers des animaux : les pouvoirs de police municipale ne permettent pas au maire de faire procéder à leur enlèvement
La Rédaction | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 01/01/2011 | Mis à jour le 16/07/2012

Aux termes des articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT, les mauvais traitements envers les animaux ne ...

REFERENCES

CAA Nancy, n° 09NC01433 du 15 novembre 2010, Commune de Didenheim.