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COMPÉTENCE
Circulation des poids lourds : le préfet peut réglementer
La Rédaction | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 01/01/2011 | Mis à jour le 16/07/2012

Conformément à l’article L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, le préfet peut ...

REFERENCES

CAA Nancy, n° 09NC00876 du 6 décembre 2010, Préfecture du Bas-Rhin c/Union régionale du transport d’Alsace.