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Justice

Carte judiciaire : pour le Sénat, la Chancellerie s’est trompée de réforme

Publié le 12/07/2012 • Par Aurélien Hélias • dans : A la une, A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, France • Source : Courrier des maires.fr

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
Paty Wingrove - Fotolia.com
Un rapport sénatorial rendu public jeudi 12 juillet 2012 pointe du doigt la réforme de la carte judiciaire effectuée de 2007 à 2011, menée sans considération des autres réformes de l’appareil judiciaire et à l’origine d’un accès aux droits amoindri, selon la Haute assemblée.

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Menée tambour battant par la garde des Sceaux de l’époque, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire est définitivement achevée depuis le 1er janvier 2011.
De quoi dresser un bilan chiffré exact des fusions, réorganisations et, plus rarement, des créations de tribunaux sur le territoire.

819 implantations – Ainsi le Sénat constate-t-il, dans un rapport d’information présenté le 12 juillet, la réduction de près du tiers du nombre d’implantations judiciaires en France, la nouvelle carte judiciaire n’en comptant plus que 819 contre 1 206 avant la réforme.

Principale catégorie touchée : les tribunaux d’instance (TI), dont les effectifs ont fondu après la suppression de 178 d’entre eux sur 476. Au regard de cette ponction, les tribunaux de grande instance (TGI) semblent avoir été épargnés, « seulement » 12 % ayant été supprimés (21 sur 181).
A l’inverse, 14 juridictions ont été créées.

Objectif comptable – Si les deux rapporteurs, Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC) et Yves Détraigne (UCR) ne remettent pas en cause la nécessité d’une réforme sur une carte qui était restée inchangée depuis 1958, il en va tout autrement pour la méthode utilisée et les résultats obtenus.

« La suppression nette de postes de magistrats et de fonctionnaires [respectivement 80 et 428 postes, ndlr] a éloigné de manière excessive la justice des justiciables », regrette le sénateur de la Marne.
Ce dernier déplore ainsi qu’un « objectif comptable se soit imposé » et que la refonte de la carte se soit « limitée à une réforme géographique, sans soulever la question de la répartition des contentieux ».

Eloignement des justiciables – Concernant l’accès à la justice, ce sont « les justiciables les plus fragiles » qui ont à subir la réorganisation géographique des implantations judiciaires, comme le montrent certaines situations locales où le tribunal d’instance le plus proche se trouve parfois à plus de 100 km.

Une situation qui expliquerait notamment la diminution, depuis la réforme, du nombre d’affaires traitées dans les TI, « ce qui signifie probablement que les gens ont renoncé à saisir la justice », estime Nicole Borvo Cohen-Seat.

A cela s’ajoute le constat d’une augmentation des durées de traitement des dossiers, bien qu’il soit trop tôt, selon les sénateurs, pour savoir si ces délais grandissants sont appelés à durer.

Cet éloignement a eu d’après la Haute assemblée un impact d’autant plus fort que les mesures d’accompagnement se sont révélées en grande partie inopérantes ou à tout le moins insuffisantes.
« Les audiences foraines posent de gros problèmes d’organisation car il faut déplacer toute la juridiction et le dispositif reste embryonnaire », constate Yves Détraigne.

Les maisons de justice et du droit imaginées également pour pallier la suppression des juridictions classiques n’ont pas non plus permis de résoudre la « demande » locale d’accès à la justice : « Sur place, on laisse le justiciable devant sa borne de visioconférence, ce qui ne permet pas d’aller vite dans le règlement de sa situation… », déplore-t-il.

L’effort vain des collectivités – Même constats pour les « Points d’accès au droit » : « Là où cela fonctionne, c’est parce que les collectivités ont mis à disposition une personne », rappelle Nicole Borvo Cohen-Seat, voire des locaux et des équipements.

Mais même avec l’appui de ces collectivités, et principalement les départements, la solution s’avèrerait limitée, faute d’un nombre suffisant de greffes pour répondre aux demandes par voie de visioconférence.

« La borne d’accès à la justice ne change rien au besoin de personnels : il y a encore beaucoup de Maisons de justice et du droit où il n’y a pas un seul greffier », souligne Jean-Pierre Sueur (PS), président de la commission des lois.
Autre limite opposée par Yves Détraigne : « Est-ce bien aux collectivités de régler les problèmes d’accès à la justice ?… »

Les autres cartes ignorées – Enfin, les deux sénateurs regrettent que la réforme de la carte n’ait pas été pensée en corrélation avec l’évolution des dossiers traités par la Justice et les autres réformes de l’organisation judiciaire.
« Si le problème de la répartition des contentieux avait été examiné avant, c’est une autre carte que nous aurions aujourd’hui ! » s’emporte Nicole Borvo Cohen-Seat.
Et la sénatrice de Paris de poursuivre : « La carte n’a pas été pensée en lien avec la carte administrative et il n’a pas été touché aux 36 cours d’appel. Or, nous n’avons pas besoin de la même proximité pour ces dernières que pour celle des tribunaux d’instance », plaide-t-elle.

Pour autant, conscients qu’une nouvelle réforme n’est pas envisageable à court-terme, « les personnels ayant besoin d’une pause », les sénateurs préfèrent évoquer pour les cours d’appel une réforme « à envisager », à long terme.
Seule la méthode est plus précisément évoquée : elle impliquerait clairement les parlementaires, qui n’avaient pas été consultés en 2007. Ceux-ci définiraient « les principes et les objectifs à poursuivre » sans pour autant « détenir les ciseaux », admet Yves Détraigne, conscient que nombre de députés et de sénateurs sont aussi des élus locaux prêts à défendre d’abord « leur » juridiction locale.

Vers une fusion des TI et des TGI ? En attendant cette éventuelle future réforme, les deux sénateurs évoquent des mesures d’accompagnement à plus court terme, comme l’octroi de moyens plus importants pour améliorer l’exercice des audiences foraines ou la création de « chambres détachées » lorsque la suppression d’une juridiction s’est définitivement avérée non pertinente.

Autre piste plus originale évoquée : la fusion en une seule juridiction des tribunaux d’instance et de grande instance en un seul niveau de juridiction avec greffe unique, ce qui simplifierait selon les sénateurs l’accès à la justice « puisque le justiciable pourrait s’adresser, pour toutes ses démarches, à l’implantation judiciaire la plus proche ».

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