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JURISPRUDENCE
Chute d’un piéton : l’autorité de police n’est pas fautive si l’éclairage public est suffisant
La Rédaction | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 01/04/2011 | Mis à jour le 16/07/2012

Aux termes de l’article L2212-2-1° du CGCT, la commune n’est pas responsable de la chute nocturne ...

REFERENCES

CAA Douai, n° 10DA00199 du 29 décembre 2010, Commune de Roeul.