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DÉONTOLOGIE
Cumul d’activités publique et privée lucrative
Ankora Ralaidovy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 12/07/2012

La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.

En l’espèce, un fonctionnaire territorial, technicien supérieur principal a fait construire deux ...

REFERENCES