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Déontologie

Cumul d’activités publique et privée lucrative

Publié le 12/07/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La location de salles exercée de manière professionnelle par un fonctionnaire territorial constitue une activité privée lucrative qui doit être autorisée par la collectivité employeur.

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