logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/122408/demande-d%e2%80%99interdiction-de-circulation-des-poids-lourds-formulee-par-un-riverain-en-l%e2%80%99absence-de-peril-le-maire-n%e2%80%99est-pas-tenu-d%e2%80%99y-faire-droit/

SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Demande d’interdiction de circulation des poids lourds formulée par un riverain : en l’absence de péril, le maire n’est pas tenu d’y faire droit
La Rédaction | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 01/02/2012 | Mis à jour le 31/07/2012

Le refus opposé par le maire à une demande, tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police ...

REFERENCES