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Libertés publiques

Attention aux usages abusifs de la vidéoprotection !

Publié le 11/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques

Camera_surveillance_Une_juridique
Fotolia
Depuis 2011 la Commission nationale informatique et libertés est compétente pour assurer le respect des libertés individuelles dans le cadre de la mise en place de dispositifs de vidéo-protection, dans les lieux publics ou ouverts au public. Elle a dressé un bilan à l'occasion de la publication de son rapport annuel, le 10 juillet.

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La mission de contrôle de la CNIL est vaste, puisque plus de 900 000 caméras sont installées dans les lieux publics. Dans son rapport annuel présenté le 10 juillet 2012, la Commission relève que 150 contrôles ont été effectués en 2011, et 80 depuis le début 2012, sur ces dispositifs, dont 25 % dans les collectivités locales, qui démontrent que le cadre juridique de la vidéo-protection est souvent mal connu par ces dernières.

« Il faut une autorisation préfectorale pour installer ces caméras, or bien souvent il n’y en a pas, a expliqué Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la CNIL. L’installation et l’utilisation de la caméra sont très réglementées : si celle-ci peut filmer la voie publique, elle ne doit pas être orientée sur une propriété privée, ce qui n’est pas toujours respectée. Le délai de stockage d’un mois est aussi régulièrement violé ».

Règles méconnues – Autant de règles basiques non respectées par méconnaissance des textes. Alors que la vidéoprotection a connu une croissance exponentielle sous l’impulsion du précédent ministère de l’Intérieur, il apparaît plus qu’urgent de s’initier aux règles de bases, alors que les libertés fondamentales d’aller et venir, de droit à la protection de la vie privée sont en jeu.

La CNIL a donc édité en partenariat avec l’Association des maires de France un vademecum, destiné aux maires qui souhaiteraient équiper leur commune de caméras de voie publique. Il liste une série de recommandations très pratiques concernant la définition de l’objectif et des zones vidéoprotégées, l’information au public, la conservation des données ou encore l’évaluation du système.

Les 8000 correspondants informatique et libertés, particulièrement présents dans les collectivités locales, comme l’a rappelé Isabelle Falque-Perrotin, devront se saisir du sujet pour porter la culture des libertés face à la normalisation du traçage et de la surveillance.

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