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Le droit de préemption des espaces naturels sensibles

Publié le 10/07/2012 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

Le département peut élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Pour ce faire, il a la possibilité d’instaurer un droit de préemption spécifique.

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Pour parvenir aux objectifs de préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels, des champs naturels d’expansion des crues et de sauvegarde des habitats naturels, le département peut user d’un droit de préemption. Il s’agit d’aménager les terrains ainsi acquis en vue de la fréquentation du public et de la connaissance des milieux naturels. Le conseil général peut créer des zones de préemption sur le territoire des communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec l’accord du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent (1). Cette codécision des communes permet de recueillir leur volonté sur la politique mise en œuvre et d’éviter ainsi la superposition de ce droit de préemption avec le droit de préemption urbain. En l’absence d’un tel document, et à défaut d’accord des communes concernées, ces zones ne peuvent être créées par le conseil général qu’avec l’accord du ...

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