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Droits de préemption urbain et commercial

Publié le 10/07/2012 • Par La Rédaction • dans : Dossiers juridiques

Le droit de préemption est l’un des instruments d’acquisition foncière pour la mise en œuvre de politiques urbaines et, accessoirement environnementales, qui représente un quart des acquisitions réalisées par les collectivités pour leurs opérations.

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Institué par la loi du 10 juillet 1965, le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet aux communes d’acquérir des biens situés à l’intérieur d’une zone préalablement délimitée en se substituant à l’acquéreur potentiel d’un bien immobilier mis en vente.

1. Instauration et délégation du DPU

Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé sont autorisées à instituer, par délibération du conseil municipal, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan (1). Elles peuvent instaurer un DPU autour des installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques pour contrôler ce foncier et ainsi limiter l’exposition des tiers aux risques d’accident (2).

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de ...

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Références

Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L. 2122-22-15°.Code de l’urbanisme, art. L. 213-3.

Domaines juridiques

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  • A noter : Le 29 juin 2011, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption.

    A lire : « Le droit de préemption », étude adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat le 6 décembre 2007, La Documentation française.

    A retenir : Outil d’aménagement. Le droit de préemption est devenu, par une extension de ses finalités et de son champ d’application matériel, un instrument privilégié d’aménagement pour les collectivités territoriales.

     Réforme. Les propositions de refonte du droit de préemption sont nombreuses.

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