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Fiscalité

Suppression de la TP : retour sur les préconisations du Sénat

Publié le 10/07/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

Le rapport d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle ne se distingue pas tant par le détail des manquements relevés et des préconisations faites, que par la pertinence et l’importance des axes d’amélioration souhaités.

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Ainsi, selon le rapport d’information remis, si la réforme initiée par la loi de finances pour 2010 a bien allégé la charge fiscale des entreprises (1) avec un coût de réforme désormais connu avec précision pour l’Etat (de l’ordre de 4,5 milliard d’euros par an) et une compensation assurée à l’euro près pour les collectivités locales en année de référence 2010, il n’en reste pas moins que la réforme entreprise, notamment du fait de sa rapidité d’exécution, se distingue également par son manque de lisibilité toujours présent à ce jour et ses approximations qui l’a rend perfectible.

A ce titre, la mission commune d’information présidée par Anne-Marie Escoffier est-elle revenue sur quelques points d’iniquité et oublis de premiers ordre, et en premier lieu la conséquence directe de la ...

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