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Quelles opérations faut-il mettre en œuvre, lorsque le détenteur d’un chien catégorisé ne fait pas les démarches nécessaires pour l’obtention du permis de détention, après mise en demeure ?

Publié le 01/12/2011 • Par La Rédaction • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

La détention d’un chien catégorisé est une contravention de la 4e classe. Le garde champêtre, ou le policier municipal rédige un TA4 (rose) de 135 euros selon la catégorie du chien dangereux : NATINF 22158 : « Détention de chien d’attaque sans permis de détention (chien dange-reux de catégorie 1) ». NATINF 22159 : « Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de caté-gorie 2) ». En application de l’article L.211-14 du Code rural et de la pêche maritime, il faut impérativement préparer une mise en demeure signée par le maire pour infor-mer le propriétaire du chien catégorisé de l’obligation de posséder un permis de détention. Le défaut de permis de détention devient un délit lorsque la mise en demeure n’est pas respectée. Il faut rédiger un ...

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