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Gestion des HLM

Le mandat d’administrateur d’un organisme d’habitation à loyer modéré est-il gratuit ?

Publié le 06/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’article L.423-13 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) établit l’obligation pour tout employeur, dont un ou plusieurs salariés siègent au conseil d’administration d’un organisme d’habitation à loyer modéré, d’accorder à ces salariés le temps nécessaire à la participation à ces instances.

Cette disposition obligatoire rend effectif le droit de présence des administrateurs salariés aux séances du conseil d’administration. En pratique, elle ne garantit pas systématiquement ce droit aux salariés et le gouvernement est conscient de la nécessité de sensibiliser les entreprises, afin que ces dernières facilitent la participation des salariés à des organes de gouvernance tels que les conseils d’administration des offices publics de l’habitat.

Quant à l’indemnisation des administrateurs d’offices publics de l’habitat, le premier alinéa de l’article R.421-10 du CCH pose le principe de la gratuité de leur mandat.

Toutefois, ce même article prévoit pour le conseil d’administration la possibilité d’allouer des indemnités compensatoires de pertes de salaires et d’autoriser les modalités de remboursement des frais de déplacement des administrateurs.

L’arrêté permettant d’appliquer l’article mentionné ci-dessus et fixant les montants maximum de ces compensations n’étant pas encore intervenu, c’est l’ancien article R.421-56 du CCH ainsi que l’arrêté du 31 juillet 1985 relatifs aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d’habitation à loyer modéré qui s’appliquent.

Ces deux textes permettent au conseil d’administration de l’office d’allouer aux administrateurs une indemnité forfaitaire pour compenser leurs pertes de salaires et pour couvrir leurs frais de déplacement, dans la limite de montants plafonds fixés par ce texte.

L’arrêté d’application prévu par l’article R.421-10 est toutefois en cours de préparation et permettra d’actualiser les montants plafonds des compensations des pertes de salaires et des indemnités de déplacement allouées aux administrateurs.

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