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Sécurité civile

Le Conseil d’Etat annule l’indemnité due par la CCI de Montpellier aux pompiers de l’Hérault

Publié le 05/07/2012 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Régions

Le conseil d’Etat a jugé le 22 juin 2012 disproportionné par rapport au préjudice le montant réclamé par le Sdis 34 à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier pour n'avoir pas renouvelé la convention de sécurité de l’aéroport de Montpellier. Une clause prévoyait pourtant une compensation de cinq fois le montant forfaitaire annuel en cas de non-renouvellement.

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Le Conseil d’État vient d’annuler le titre exécutoire de 5,8 millions d’euros adressé par les pompiers de l’Hérault à la CCI de Montpellier pour le non-renouvellement de la convention signée le 19 décembre 1997 sur le service sécurité incendie sauvetage de l’aéroport de Montpellier-Méditerranée.

La convention prévoyait la mise à disposition de six sapeurs-pompiers et l’embauche des agents auparavant employés par la CCIM. Pomme de discorde : l’article 9 de la convention, stipulant un tacite renouvellement tous les cinq ans et un versement de cinq fois le montant forfaitaire annuel en cas de non-renouvellement à l’issue de la période initiale ! Deux avenants ont été conclus le 22 octobre 2003 et le 30 décembre 2003.

Disproportions des indemnités demandées – Lorsque la CCIM n’a pas renouvelé la convention, le Sdis de l’Hérault a exigé 5,801 330 M€. Après un jugement du tribunal administratif de Montpellier rendu en faveur de la chambre consulaire et un appel du Sdis, la cour administrative d’appel de Marseille avait validé, en février 2011, le titre exécutoire des pompiers, jugeant que « le montant de l’indemnité ne présentait pas de caractère manifestement disproportionné ».

Le Conseil d’Etat n’est pas d’accord et parle « d’erreur de qualification juridique ». Ces 5,8 M€, équivalent à cinq ans de recettes d’exécution de la convention « sans qu’en soient notamment décomptées les charges afférentes », sont bien disproportionnés. La décision de la cour d’appel est donc annulée.
Or, «en vertu de l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation ou de ce non-renouvellement ».

Le Conseil d’Etat va plus loin : le tribunal administratif de Montpellier avait annulé le titre exécutoire émis par le Sdis 34 qui argumentait que la convention de 1997 avait été transmise au contrôle de légalité avant sa signature. C’est une erreur de droit : le tribunal aurait dû rechercher si, « eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles », ce vice devait conduire à écarter l’application du contrat. Le Sdis 34 doit finalement verser 5 000 € à la CCIM et à la Société Aéroport Montpellier Méditerranée …

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